Conditions générales de vente

Article 1. APPLICATION

Relis-moi, représentée par Vanessa Infante, correctrice certifiée (ci-dessous dénommée « le Prestataire »), située à Vernègues dans les Bouches-du-Rhône, propose des prestations de relecture et correction, et de réécriture, de tout document écrit visant ou non à être publié sur papier ou par voie dématérialisée, destinées aux particuliers et aux professionnels (ci-dessous dénommés « le Client »).

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente (C.G.V.). à exclusion de tout autre document.

 Aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les C.G.V., sauf exception formelle et écrite figurant sur le devis signé valant bon de commande.

 

ARCTICLE 2. DEVIS

Pour toute demande de prestations de services, un devis gratuit et sans engagement est établi sur la base des documents et informations fournis par le client.

Ce devis est valable 1 mois à compter de la date d’émission.

Il précise notamment :

• Les prestations à effectuer incluant le nombre de pages ou de signes à corriger ;
• Les modalités de détermination du prix de la prestation de correction choisie, qui est calculée soit de manière forfaitaire, au temps passé, au nombre de signes ou à l’heure ;
• Les délais et modalités de livraison, ainsi que les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence.

Le devis n’engage le client et ne vaut contrat qu’à la réception par le prestataire de l’exemplaire daté et signé avec la mention « bon pour accord », par voie postale ou électronique (devis signé et numérisé) accompagné de l’acompte prévu.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client doit retourner au prestataire le devis sans aucune modification, daté et signé avec la mention « bon pour accord » par retour de mail ou par courrier, accompagné de l’acompte indiqué.

A défaut de réception de l’acceptation du devis et de l’acompte, le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

 

ARTICLE 3. TARIFS et MODALITES DE PAIEMENT

Les tarifs mentionnés sur le site internet de Relis-moi le sont à titre indicatif.

Chaque offre tarifaire est spécifique et tient compte des besoins du client (type de prestation choisie, volume de texte concerné, délais demandés etc.).

Le coût de la prestation convenu à la commande, après acceptation du devis, n’est pas susceptible de modifications.

Cependant, si à la réception des documents de travail, il s’avérait que ceux-ci soient de nature à modifier le temps nécessaire, et donc le coût total, le prestataire en informerait le client et un nouveau devis serait établi.

Les demandes complémentaires du client en cours de travail feront l’objet d’un nouveau devis.

Les tarifs sont exprimés en euros. La TVA n’est pas applicable sur ces tarifs (article 293 B du Code Général des Impôts), ils s’entendent donc TTC.

 Le minimum de facturation est de 15 (quinze) euros.

Sauf accord préalable, les prestations d’un montant inférieur à 100 euros sont payables intégralement à la commande.

Pour les prestations d’un montant supérieur à 100 euros, un acompte de 40 % est demandé à la commande, 40 % avec remise de la moitié réalisée, puis le solde à réception de la facture contre remise de la prestation.

La correction est livrée par courrier électronique au format Word ou PDF selon les préférences du client, avec les corrections et suggestions apportées au texte initial de couleur différente. Elle peut également être livrée par courrier mais fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

Si le client souhaite que les corrections apportées soient directement inclues au texte, notamment en raison de l’urgence, il devra en faire la demande avant établissement du devis ou à défaut, le signifier par mail.

 

Article 4. ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, elle devra être signifiée par écrit au prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au client à 100 % et le travail restant à effectuer à 50 %.

 

Article  5.  RESPONSABILITES

Le Prestataire s’efforce de réaliser la mission qui lui a été confiée avec la plus grande rigueur et veille minutieusement à corriger un maximum d’erreurs.

Toutefois, le Prestataire étant humain, il ne prétend pas être infaillible et si quelques erreurs venaient à rester dans les documents corrigés (coquille, faute ou oubli), le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable d’un manquement au contrat de prestation, d’un quelconque préjudice commercial, d’un dommage financier ou d’une dévaluation de l’image personnelle ou de marque du client.

Cette situation ne donne droit, en aucun cas, à une remise, un avoir, une annulation de facture ou de quelconques pénalités.

Dans le souci d’offrir un travail de qualité à son client, le prestataire est disposé à revoir gratuitement le document litigieux.

Le prestataire ne traite pas les documents originaux. Les éléments fournis par le client (fichier, tapuscrit, manuscrit, notes, lettre, documentation etc.) devront être des copies, dont la destruction accidentelle n’entraîne pour le client aucun préjudice.

Avant de soumettre un document pour correction au prestataire, le client doit s’assurer qu’il en a le droit, il doit donc être l’auteur du document original.

 En effet, le prestataire n’a pas pour mission de vérifier la véracité et l’origine des textes qui lui sont confiés et ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable du non-respect éventuel du Code de la propriété intellectuelle par son client. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

En outre, le prestataire se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains textes qui sembleraient suspects ou contraire à l’éthique (propos xénophobes, incitant à la haine raciale, homophobes, à caractère pornographique, discriminatoires, diffamatoires etc.) ou non conformes aux lois en vigueur en France, notamment la loi N°2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l’égalité et la loi N°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles et à la protection des mineurs.

Le prestataire n’est pas responsable des conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des documents sur lesquels il aura travaillé, ni des modifications apportées sur le texte par le client après livraison des travaux.

Toute réclamation doit être adressée par e-mail ou par courrier, dès le jour de la réception de la livraison. À défaut de réclamation dans un délai de 48 h à compter de la date de livraison des documents, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

Sauf cas de force majeure, le prestataire s’engage à respecter le délai contractuel de livraison. La force majeure s’entend comme un événement ne permettant pas la poursuite de la mission, imprévisible et en dehors de la volonté du prestataire (maladie, accident ou décès du prestataire ou d’un proche de celle-ci, problème informatique, catastrophe naturelle etc.). En cas d’invocation de la force majeure, le client est immédiatement informé oralement, puis par courriel.

Article 6. CONFIDENTIALITE

Les données fournies sont strictement confidentielles et traitées dans le respect du secret professionnel, avant, pendant et après la réalisation de la prestation.

Un accord de confidentialité pourra être signé à la demande du client.

Le prestataire met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le client pour la réalisation de la correction. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au client de s’en prémunir par tous les moyens à sa convenance.

Le prestataire ne peut être tenu pour responsable de tout préjudice occasionné par la perte, dommage, l’interception, le détournement ou l’altération des informations lors du transfert des données, notamment par courrier électronique ou par internet. Il appartient dont au client d’informer le prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

La correction sera conservée durant une période d’un mois par le prestataire, à compter de la date de livraison. Un double pourra être envoyé au client par courrier électronique, à sa demande en cas d’imprévu. Au-delà ce délai d’archivage, les fichiers seront détruits par le prestataire.